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Communiqué

Des groupes environnementaux donnent un C- au projet de loi fédéral sur l’évaluation d’impacts

Source: 
West Coast Environmental Law Association (WCEL) – Ecojustice – Environmental Defence – Yellowstone to Yukon Conservation Initiative (Y2Y) – MiningWatch Canada – Wildlife Conservation Society Canada – Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE)

Les organisations ont espoir que des amendements aideront la nouvelle loi à améliorer sa note.

OTTAWA – Alors que les parlementaires font l’étude du projet de loi C-69 en comité, une coalition d’organisations environnementales a produit un bulletin pour évaluer la Loi sur l’évaluation d’impacts.

Les experts représentant huit groupes environnementaux canadiens disent que le projet de loi mérite un C- lorsqu’évalué selon les éléments essentiels de l’évaluation environnementale de nouvelle génération décrits dans le Guide pour la révision du projet de loi publié par les groupes en janvier 2018.

« Le gouvernement avait des objectifs ambitieux pour ce projet de loi, mais plusieurs problèmes doivent être adressés pour que la Loi sur l’évaluation d’impacts rencontre ces buts, » a dit Anna Johnston, avocate pour West Coast Environmental Law Association. « Le Comité parlementaire qui étudie le projet de loi a beaucoup de travail devant lui. Nous avons espoir que des amendements puissent être apportés pour hausser la note du gouvernement et assurer que la nouvelle loi protège les écosystèmes, les communautés et les droits autochtones. »

Le bulletin note que bien que le projet de loi contienne plusieurs des exigences de base quant à l’évaluation environnementale de prochaine génération – l’accent sur la durabilité, une plus grande attention aux évaluations régionales et stratégiques, une participation publique significative – plusieurs aspects importants font défaut. Ces problèmes incluent le défaut de reconnaître la juridiction autochtone, l’absence de critères pour assurer la durabilité dans les décisions et après les évaluations, peu de place à l’évaluation de petits projets et une absence de critères clairs à prendre en compte dans les décisions.

Les experts soulignent qu’une des lacunes les plus importantes concerne la discrétion laissée aux ministres du Cabinet fédéral dans la mise en oeuvre de plusieurs aspects de la législation.

« Le projet de loi propose d’amener plusieurs grands changements, mais malheureusement les meilleurs aspects du projet de loi sont optionnels » a dit Jamie Kneen, le porte-parole. « Par exemple, le projet de loi permet la conduite d’évaluations stratégiques et régionales globales, mais ne les rend pas obligatoires et ne crée pas de fonds pour les réaliser. Bien qu’il soit important que les droits autochtones et que les impacts sociaux, économiques et sur les genres soient inclus dans le processus d’évaluation, ils ne sont pas impératifs, ce ne sont que des éléments à prendre en compte dans la décision finale. »

« Nous avons vu des années de controverse autour des évaluations fédérales de projets de pipelines selon les règles actuelles. Nous avons dû avoir recours aux tribunaux à répétition pour assurer l’application du droit provincial pour protéger les bélugas et assurer les droits de participation du public sur ces projets. Il est inacceptable que le projet de loi interdise la collaboration avec d’autres instances – provinciales ou autochtones – pour les projets de pipelines, d’énergie nucléaire ou d’exploitation de pétrole et gaz extracôtier. » a souligné Karine Péloffy, avocate-conseil pour le Centre québécois du droit de l’environnement.

Le projet de loi n’inclut pas non plus d’exigence spécifique de réduire les impacts climatiques. « C’est bien que C-69 requerra la prise en compte des changements climatiques, mais la porte est toujours ouverte à l’approbation de projets à haute intensité carbone qui ne sont pas en ligne avec les cibles climatiques du Canada » a dit Patrick DeRochie, Climate & Energy Program Manager at Environmental Defence. « Ceci inclus la fracturation et les projets de sables bitumineux in situ que le gouvernement se propose d’exempter entièrement de l’évaluation d’impacts fédérale. L’alignement des projets industriels et énergétiques avec les engagements climatiques du Canada est crucial pour un futur durable. »

En plus d’édicter la Loi sur l’évaluation d’impacts, le projet de loi C-69 propose de remplacer l’Office national de l’énergie par une nouvelle Régie canadienne de I’énergie et d’amener des amendements à la loi renommée qu’est la Loi sur les eaux navigables. Les groupes environnementaux ont exprimé leur désarroi sur certaines de ces autres réformes proposées, comme le fait que la nouvelle Loi sur les eaux navigables ne restaure pas les protections perdues pour la plupart des lacs et rivières au Canada.

La Loi sur l’évaluation d’impacts a été transmise au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes et les groupes à travers le Canada vont suivre de près la progression du projet C-69, demandant que des amendements clefs soient adoptés avant que le projet ne devienne loi.

Pour voir le bulletin complet, cliquez ici.