Demande officielle à la ministre des Affaires municipales d’amender le projet de loi no 16 pour abolir la préséance minière

[PAR COURRIEL]

Le 21 mars 2023

Madame Andrée Laforest

Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Aile Chauveau, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2050
[email protected]

Objet :   Demande d’amender le projet de loi n^o 16 pour abolir la préséance minière

Madame la Ministre,

Par la présente, la Coalition pour que le Québec ait meilleure mine (QMM) vous soumet la demande d’apporter une modification à votre Projet de loi n^o 16 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions [1] afin d’inclure une disposition visant l’abolition de l’article 246 de la LAU qui accorde la préséance à l’industrie minière sur les autres formes de planification et d’aménagement du territoire.

L’article 246 de la LAU est la principale raison faisant en sorte que la Loi sur les mines prévale toujours actuellement sur les décisions prises par les municipalités, les MRC et les Nations autochtones concernant la planification et l’administration de leur territoire.

Cette demande fait suite à notre lettre adressée le 10 octobre 2022 au Premier Ministre Monsieur François Legault au lendemain de la réélection de votre gouvernement [2]. L’abrogation de l’article 246 de la LAU figurait alors au second rang de notre liste des actions prioritaires que nous avons recommandé au nouveau gouvernement de prendre pour répondre aux attentes légitimes de la population relativement au secteur minier.

En effet, cette demande est portée, soutenue, réitérée et attendue de longue date par la société civile, les groupes environnementaux, ainsi que des centaines de municipalités et de MRC à travers la province, incluant l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM)[3]. 

Notre demande est également appuyée par un sondage réalisé à notre demande par la firme Léger en août 2022[4], lequel indique que la population québécoise s’attend de la part du gouvernement du Québec à un meilleur encadrement du secteur minier et particulièrement de placer les droits des Nations autochtones et de la population avant les privilèges accordés à l’industrie minière. Parmi les résultats du sondage, notons:

• 78% se disent en faveur d’exiger « le consentement des populations locales (p.ex.: municipalités, Nations autochtones) avant d’autoriser toute activité minière sur leur territoire »;
• 79% affirment qu’il faut prioriser la santé et l’environnement, « même si cela signifie que certains projets miniers devront cesser leurs opérations ».

Conséquemment, nous proposons simplement d’ajouter à votre projet de loi n^o 16 une disposition prévoyant l’abrogation de l’article 246 de la LAU afin de mettre ainsi un terme à la préséance accordée à l’industrie minière.

Une telle mesure initiée en amont des Consultations sur l’encadrement minier[5] que vous avez annoncées le 17 février dernier conjointement avec la ministre des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF), Madame Maïté Blanchette Vézina, enverrait le bon signal que vous avez déjà entendu les demandes consensuelles de la population et que le gouvernement entend rapidement passer à l’action.

Bien entendu, cette action à elle seule ne résoudra pas l’entièreté des enjeux miniers reliés à l’aménagement du territoire. Nous estimons que d’autres mesures devront être apportées afin de doter de meilleurs outils pour mieux encadrer le régime minier votre ministère, le MRNF et plus largement l’ensemble de l’État. Parmi ces mesures, que nous aurons l’occasion de détailler lors des consultations prévues en avril et mai prochain, il faudra notamment réviser les orientations gouvernementales en matière de territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM), ajouter un mécanisme permettant de suspendre et de révoquer des claims pour des raisons d’intérêt public, et par-dessus tout, faire en sorte que l’ensemble de l’appareil législatif respecte les droits inhérents, constitutionnels et internationaux des peuples autochtones en relation avec l’accès au territoire et aux ressources, de même qu’en matière de consultation et de consentement des communautés affectées.

Soyez assurée, Madame la ministre, que vous pouvez compter sur notre entière collaboration pour soutenir votre ministère et l’ensemble du gouvernement dans la mise en œuvre des solutions proposées afin d’assurer un encadrement exemplaire du secteur minier québécois sur les plans social et environnemental.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question ou information complémentaires.

Veuillez recevoir nos salutations distinguées,

_______________________________

Me Rodrigue Turgeon, M.S.V.D., J.D.

Avocat et coporte-parole, Coalition Québec meilleure mine | Coresponsable du programme national, MiningWatch Canada

c.c.

Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques

Ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador