Les dispositions du Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les mines (ci-après « le Projet de règlement ») font suite à l’adoption en novembre 2024 de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions. À l’époque, l’ex-ministre des Ressources naturelles et des Forêts, Madame Maïté Blanchette Vézina, qui a depuis quitté le caucus de la Coalition Avenir Québec pour se joindre au Parti Conservateur du Québec s’était engagée à inclure dans le règlement afférent à la Loi sur les mines toute une série d’articles qui devaient consolider les nouveaux droits des peuples autochtones et des populations locales.
Seize (16) mois plus tard, c’est tout le contraire qui se produit. La mesure phare de ce projet de loi devait être de resserrer la vis aux compagnies cherchant à acquérir des droits miniers. Le nouveau ministre a rayé l’engagement de sa prédécesseure d’ajouter comme condition à l’octroi des droits exclusifs d’exploration minière – ou claims miniers – la complétion d’une formation sur les droits et réalités des peuples autochtones et la détention d’une certification environnementale. Au lieu de chercher à répondre à ce que le gouvernement décrit lui-même comme le « nouveau contexte mondial » en, suivant ses propres mots, cherchant à « obtenir un meilleur contrôle [...] de nos ressources naturelles », le ministre n’impose qu’aux compagnies multinationales la bénigne obligation d’avoir un Numéro d’entreprise du Québec (NEQ), une simple formalité pouvant aisément être refilée à n’importe quel avocat travaillant à leur solde dans un grand cabinet ayant pignon sur la rue de la Gauchetière à Montréal.
Le Projet de règlement prévoit une augmentation dérisoire de 30% des droits miniers et de 15% des redevances liées seulement à l’exploitation des substances minérales de surface.
Encore plus préoccupant, le Projet de règlement introduit un dangereux recul dans ses efforts pour renforcer les liens entre les promoteurs et les communautés autochtones et locales en insérant « les échanges » entre ceux-ci à la liste des dépenses pour travaux d’exploration minière ouvrant la porte au renouvellement des droits exclusifs d’exploration (DEE) – ou claims miniers. Or, les coûts de ces travaux réalisés par des exploitants sont déjà assumés par les contribuables grâce aux « allocations déductibles » à l’impôt minier des compagnies minières pour leurs « consultations auprès des communautés ». Pire, l’emploi du terme « échanges avec les communautés » ouvre la porte à ce que les promoteurs cherchent à réclamer à titre de dépenses les montants déboursés par les communautés elles-mêmes pour tenter de se défendre.
Tout n’est pas noir. Nous saluons nombreuses dispositions visant à renforcer la sécurité et la protection du public en cas de cessation des opérations minières. Il reste à voir si ces mêmes actions seront posées autour des centaines de sites miniers abandonnés sous la responsabilité de l’État.
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