Appel international pour la publication du rapport final de la commission ministérielle chargée de la révisitation des contrats miniers en RDC

(Berlin, Bruxelles, Kinshasa, Londres, Lubumbashi, Montréal, Ottawa, Washington) Une coalition d’organisations non gouvernementales d’Europe, d’Amérique du Nord et de la République Démocratique du Congo, lance aujourd’hui un appel international réclamant la publication dans les plus brefs délais du rapport final de la Commission ministérielle chargée de la revisitation des contrats miniers.

Cette commission créée par arrêté ministériel le 20 avril 2007, avait pour mandat « d’examiner les contrats de partenariat et leur impact sur le redressement des dites entreprises et le développement national, de proposer, s’il échet, des modalités de leur révision en vue de corriger ainsi les déséquilibres constatés et les vices y rattachés ». [1]

Les travaux de la commission, débutés à la mi-juin et prévus pour une durée de trois mois, se sont prolongés jusqu’à la fin octobre. Tout porte à croire, selon les documents et les informations circulant à Kinshasa et largement rapportés dans les médias internationaux, que les membres de la commission ont terminé l’examen technique et juridique d’une soixantaine de contrats miniers et ont arrêté leurs observations et recommandations. Cette fuite, motivée selon la presse congolaise par des pressions de toutes sortes sur les commissaires pour faire modifier certains éléments du rapport, a eu des effets immédiats : recul des valeurs boursières de certaines entreprises et enquête policière sur l’origine de la fuite. Une conduite plus diligente et plus limpide du processus de « revisitation » aurait sans doute pu éviter le flottement actuel et la recherche vaine de coupables.

Il est donc impératif aujourd’hui que le gouvernement rende public le rapport complet afin de mettre un terme à l’incertitude et à la suspicion qui entachent le secteur minier, et permettre aux acteurs concernés de réagir au grand jour. De plus, les autorités doivent annoncer les suites qu’elles entendent donner aux recommandations de la commission en même temps que les règles qui prévaudront lors de la renégociation prévisible des contrats miniers. Bien mené, l’exercice pourrait inaugurer une nouvelle ère de transparence et d’équité dans les négociations entourant l’affectation des contrats, en cours actuellement ou à venir.

Enfin, nous demandons aux pays amis du Congo ainsi qu’aux institutions financières internationales, dont certaines ont elles-mêmes documenté l’iniquité et l’irrégularité de certains contrats miniers, d’apporter tout le support nécessaire pour mener à bien le processus enclenché par la commission gouvernementale. Si la commission, au cours de son enquête, découvrait de flagrantes illégalités, et à défaut de volonté ou de capacité du gouvernement congolais d’entreprendre les actions recommandées, il sera de la responsabilité des pays d’origine des entreprises fautives de réclamer des comptes. Cela constituera un signe tangible pour la population congolaise, de leur appui à l’instauration de pratiques transparentes de bonne gouvernance et de lutte à la corruption. L’instauration d’une paix durable, la reconstruction du pays et la réduction de la pauvreté dépendent en majeure partie de la réussite de ce processus.

« À condition d’être bien mené, le processus de revisitation des contrats miniers a la potentialité de contribuer à la relance de l’économie congolaise, au développement national et de jeter les bases de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption dans la gestion des ressources nationales pour le bien-être de toute la population.» [2]

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Pour plus d’information :

Français :
RDC                 Prince Kumwamba 243 9970 25 331
                        Joseph Bobia 243 81 8148539
Europe                         Carina Tertsakian 44 (0) 207 561 6372
                        Patricia Feeney 44 (0) 1865 515982 ou 44 (0) 7796 178 447
Amérique         Denis Tougas (514) 270-6089

Anglais :
Europe             Carina Tertsakian 44 (0) 207 561 6372
                        Patricia Feeney 44 (0) 1865 515982 ou 44 (0) 7796 178 447
Amérique         Jamie Kneen (613) 569-3439
                        Peter Rosenblum (617) 233-6198

Néerlandais : Ruth Beeckmans 32 (0) 486-799-626
Allemand : Knud Vöcking 49-171-283-2408

Éléments de contexte

Les ressources naturelles de la RDC ont alimenté les conflits qui ont endeuillé le pays et la région depuis 1996 et continuent de le faire. Les contrats miniers signés durant les guerres et la période de transition politique ont été négociés dans des conditions défavorables aux intérêts nationaux comme l’ont documenté de nombreux rapports d’experts nationaux et internationaux. La majorité des conventions minières ne sont pas de nature à contribuer à la reconstruction du pays et n’ont pas profité à la population congolaise dans son ensemble. Ainsi que le notait la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO ): « Au lieu de contribuer au développement de notre pays et profiter à notre peuple, les minerais, le pétrole et la forêt sont devenus des causes de notre malheur. » [3]

Ainsi :

Rapports du Groupe d’experts des Nations Unies sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses en RDC (2001 à 2003).
Restructuration de la Gécamines, Draft Phase 2, IMC Group Consulting, novembre 2003, sommaire exécutif.
Commission spéciale chargée de l’examen de la validité des conventions à caractère économique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et de 1998 (Commission Lutundula), juin 2005.
Projet d’évaluation juridique des accords de partenariat de la Gécamines (contrat N31/COPIRED/SE/02/2005) Duncan & Allen, 6 avril 2006.
Révision des contrats miniers, cinq cas d’études, (rapport Kalala), septembre 2006; Groupe d’experts du Forum de la société civile sur 12 contrats miniers, août 2007.
Toute la vérité sur les contrats miniers (Kenge Mukengeshayi), Le Phare, 2 novembre 2007, reproduit sur le site : http://www.africatime.com/rdc/index.asp.
RDC-Contrats miniers clés du Katanga : Argument économique de renégociation, Rights & Accountability in Development (RAID), juin 2007.
Le secteur minier à la croisée des chemins. Le manque de transparence risque de nuire à l’examen des contrats miniers, Global Witness, 1er octobre 2007.

Communiqué signé par :

Canada : Alternatives, la Coalition Initiative de Halifax, Développement et Paix, L’Entraide missionnaire, Justice et Libération/Canada, Mines Alerte Canada, Terre sans frontières

République Démocratique du Congo : ACIDH, ASADHO, Avocats Verts, CDF, CENADEP, CEPAS, CEPECO Bas-Congo, CIDB Equateur, CODHOD, CNONGD, CRONGD Bandundu, CRONGD Equateur, DIPY Sud et Nord Kivu, GAERN/CRONGD Kasai Oriental, GASHE Equateur, Groupe Jérémie, Héritiers de la Justice, IPROFAV, Maniema Liberté, OCEAN Kinshasa, OCEAN Province Orientale, ODECOLA Kasai Occidental, OSAPY Province Orientale, OSISA, Premicongo Katanga, Publiez ce que vous payez Kinshasa, Réseau CREF, Réseau Ressources Naturelles, RODHECIC.

Europe : Broederlijk Delen (Belgique), 11.11.11 (Belgique), Fatal Transactions (Pays-Bas), NIZA (Pays Bas), Global Witness (GB), RAID (GB), Urgewald (Allemagne)

États-Unis : le Centre Carter, la Clinique des droits humains de l’Université de Columbia, Bank Information Center

Notes:

[1] Arrêté ministériel no 2745/cab.min/Mines/01/du 20-04-2007

[2] Consolidation du rapport du groupe des experts du Forum de la société civile sur un examen indépendant de 12 contrats miniers. Rapport de l’atelier du 16 et 17 octobre 2007. p. 2.

[3] « A vin nouveau, outres neuves » (Mc2,22) Ne pas décevoir les attentes de la nation : message de la CENCO, 7 juillet 2007.