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Pas de justice au Canada pour les victimes congolaises de massacre : La Cour suprême du Canada rejette l'autorisation d'appel

Ottawa, le 1 novembre, 2012 - Par une décision qui met un terme à toute possibilité de réparation judiciaire au Canada pour les victimes du massacre de Kilwa, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation d'appel présentée dans l'affaire opposant Anvil Mining et l'Association canadienne contre l'impunité (ACCI), une organisation représentant les survivants et les familles des victimes du massacre de Kilwa de 2004 .

L'ACCI exprime sa profonde déception face au refus de la Cour suprême d'entendre l'affaire.

« Il est inacceptable qu’en 2012, les victimes ne soient toujours pas en mesure de recourir aux tribunaux canadiens  pour rendre les entreprises canadiennes responsables de leur implication dans de graves violations des droits humains commises à l'étranger.  Nous attendons avec impatience le moment où les entreprises canadiennes rendront compte de leurs actes », a déclaré Denis Tougas, membre du conseil d’administration de l’ACCI.

En Novembre 2010, les familles des victimes congolaises, à travers l'ACCI, ont déposé un recours collectif contre Anvil Mining, l'accusant d'avoir fourni un soutien logistique à l'armée congolaise qui s'est rendu coupable de viols, assassinats et brutalité à l'endroit des habitants de la ville de Kilwa en RDC.

Selon les Nations Unies, environ 100 civils sont décédés des suites directes de l'action militaire. Ce nombre inclut les personnes exécutées et jetées dans des fosses communes.

Anvil Mining qui a admis avoir fourni à l'armée des camions, de la nourriture, l'hébergement et le support logistique, prétend cependant avoir été réquisitionné par les autorités et nie tout méfait.  

En Avril 2011, le juge Benoit Emery, de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision autorisant l'action collective.

Bien qu’elle ait affirmé sa sympathie envers les victimes et reconnu les obstacles auxquels ces dernières ont fait face dans la recherche de justice, la Cour d'appel du Québec a néanmoins renversé la décision de la Cour Supérieure.

L'ACCI a demandé à la Cour Suprême du Canada d'entendre l'affaire en vue de décider si l'interprétation de la juridiction québécoise faite par la Cour d'appel était indûment restrictive, et si cette dernière a ignoré  les nombreuses preuves démontrant l'impossibilité d'obtenir justice dans d'autres pays. 

L'appel a porté sur des subtilités juridiques et ne disculpe pas Anvil Mining sur les faits.  Au terme de l'unique examen de ce massacre lors d'un procès militaire fort critiqué tenu en RDC, trois employés d'Anvil Mining -- y compris un citoyen canadien -- ont été jugés et acquittés. Anvil Mining Congo, filiale congolaise d'Anvil Mining a aussi été « blanchi », bien que n'ayant jamais été formellement accusé.

Pour Patricia Feeney, présidente de l'ACCI, « cette issue est extrêmement décevante. L'implication d'Anvil Mining dans ce massacre n'a jamais été examinée par un tribunal dans des procédures menées de bonne foi, et personne n'a jamais été tenu responsable des crimes commis ».

« Cette affaire met en lumière les énormes difficultés que doivent affronter les victimes de violations massives des droits humains lorsqu'elles essaient d'obtenir justice. Huit ans se sont écoulés depuis que le massacre de Kilwa est survenu. Les victimes et leurs familles viennent de rencontrer un autre obstacle dans leur recherche de reddition des comptes pour les crimes commis à leur endroit. En dépit de ce revers, nous continuerons à nous battre aux côtés des familles affectées pour obtenir justice dans cette affaire », dit Andie Lambe de l’ACCI.

« C'est une autre rebuffade qu'essuient les familles qui ont tant souffert et se sont battues si longtemps pour que cette affaire soit entendue. Mais nous n’abandonnons pas », affirme Adèle Mwayuma, dont deux fils adolescents ont été victimes d’exécutions extra-judiciaires lors de ce massacre.

L’ACCI est représentée par la firme Trudel & Johnston basée à Montréal.

Pour plus d'informations, s'il vous plaît contacter les membres de l'Association canadienne contre l'impunité:

  • Matt Eisenbrandt, Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), (en anglais): +1 604 569 1778 (au Canada)
  • Denis Tougas, L'Entraide missionnaire, (français, anglais): +1 514 270 6089 (au Canada)
  • Alfred Lukhanda, l'ASADHO (en français): + 1-514-244-7055 (au Canada)
  • Tricia Feeney, RAID, (français, anglais): +44 (0) 7796178447 (au Royaume-Uni)
  • Andie Lambe, Global Witness, (anglais): +44 (0) 7809 616 545 (au Royaume-Uni)
  • Emmanuel Umpula Nkumba, l'ACIDH (en français): +243 997 025 331 (en RDC)