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Urgence d’agir : Appuyez une loi qui tiendra les sociétés minières canadiennes responsables des abus commis à l’étranger

Jamie Kneen Communications and Outreach Coordinator responsible for: strategic research, social media, and public engagement; our Africa program, environmental assessment, and uranium mining.

(Mise a jour le 4 mai, 2010) Le gouvernement du Canada n’est jamais arrivé à adopter des mesures valables pour réglementer les activités des sociétés minières canadiennes présentes à l’étranger. Le projet de loi d’initiative parlementaire qui porte le numéro C-300 est la meilleure chance de voir adoptée cette urgente et nécessaire réglementation. Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes étudie actuellement le projet de loi. Il est urgent d’envoyer vos lettres d’appui au projet de loi C-300 afin de garantir que les sociétés minières canadiennes se conforment aux normes internationales relatives aux droits de la personne et au travail, de même qu’aux pratiques exemplaires en matière d’environnement, lorsqu’elles exercent des activités à l’étranger, et afin que le gouvernement n’accorde aucun soutien financier et politique aux sociétés qui violent les droits de la personne et ne respectent pas l’environnement.

Manifestez votre appui au projet de loi C-300

Contexte :

Le projet de loi C-300, la Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, est un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été déposé par le député John McKay, du Parti libéral, le 9 février 2009. Le projet de loi C-300 reprend un certain nombre des principales recommandations présentées dans le rapport final des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui date de mars 2007. Les recommandations exprimaient le consensus d’un groupe consultatif multilatéral composé de représentants de l’industrie et de groupes de la société civile, y compris Mines Alerte Canada.

S’il est adopté, le projet de loi C-300 aura les effets suivants :

  • la mise en place de normes relatives aux droits de la personne, au travail et à l’environnement, que devront respecter les sociétés extractives canadiennes qui reçoivent un soutien gouvernemental lorsqu’elles exerceront des activités dans les pays en développement;
  • la création d’un mécanisme de plainte permettant aux membres des collectivités affectées à l’étranger ainsi qu’aux aux Canadiennes et aux Canadiens de déposer des plaintes contre les sociétés qui ne respecteront pas ces normes;
  • l’imposition éventuelle de sanctions aux sociétés trouvées coupables de non-respect des normes; ces sanctions prendront la forme de la perte du soutien financier et politique du gouvernement.

Écrivez au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Peu importe où vous habitez; le Comité doit entendre la voix aussi bien de personnes de partout au monde que des électeurs canadiens.

Lettre type pour organisations – appui pour C-300 :

À : Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
Président : Dean Allison
Vice-président(e)s : Francine Lalonde et Bernard Patry
Membres : Jim Abbott, Johanne Deschamps, Paul Dewar, Peter Goldring, James Lunney, Deepak Obhrai, Glen Pearson, Bob Rae, Dave Van Kesteren
Greffière : Carmen DePape
Greffier : Andrew Lauzon
Commanditaire du projet de loi C-300 : John McKay

Envoyer a: FAAE@parl.gc.ca; Allison.D@parl.gc.ca; Lalonde.F@parl.gc.ca; Patry.B@parl.gc.ca; Abbott.J@parl.gc.ca; Deschamps.J@parl.gc.ca; Dewar.P@parl.gc.ca; Goldring.P@parl.gc.ca; Lunney.J@parl.gc.ca; Obhrai.D@parl.gc.ca; Pearson.G@parl.gc.ca; Rae.B@parl.gc.ca; VanKesteren.D@parl.gc.ca
Avec copie a:
McKayJ8@parl.gc.ca; info@miningwatch.ca; info@cdhal.org

Chambre des communes
Ottawa, Ontario   K1A 0A6
Canada

Date

Objet : Appui au projet de loi C-300 sur la responsabilité des entreprises

Chers greffier et membres du Comité permanent sur les affaires étrangères et le développement international,

Au nom de (nom de l’organisation), je vous écris pour vous faire savoir que notre organisation appuie fermement le projet de loi C-300, la Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement.

Les rapports fréquents voulant que des sociétés extractives canadiennes soient impliquées dans des cas de violation des droits de la personne et de non-respect des normes relatives au travail et à l’environnement partout dans le monde nous consternent, de même que le fait que ces sociétés reçoivent souvent un soutien financier et politique de la part du gouvernement du Canada. La réaction du gouvernement actuel à ces préoccupations est sa stratégie intitulée « Renforcer l’avantage canadien ». Cette approche volontaire est totalement inadéquate et n’adresse pas le fait que plusieurs pays dans lesquels des compagnies extractives canadiennes opèrent ne sont pas dotés d’appareils judiciaire et réglementaire pouvant tenir ces dernières responsables de violations de droits humains ou de violations à l’environnement.

S’il est adopté, le projet de loi C-300 aura les effets suivants :

  • Mise en place de normes relatives aux droits de la personne, au travail et à l’environnement, que devront respecter les sociétés extractives canadiennes qui reçoivent un soutien gouvernemental lorsqu’elles exerceront des activités dans les pays en développement;
  • Création d’un mécanisme de plainte permettant aux membres des collectivités affectées à l’étranger ainsi qu’aux aux Canadiennes et aux Canadiens de déposer des plaintes contre les sociétés qui ne respecteront pas ces normes;
  • Imposition éventuelle de sanctions aux sociétés trouvées coupables de non-respect des normes; ces sanctions prendront la forme de perte du soutien financier et politique du gouvernement.

Le projet de loi C-300 répond au besoin urgent d’adopter un cadre de réglementation plus rigoureux, de façon à tenir les sociétés minières, pétrolières et gazières canadiennes responsables, au Canada, des violations des droits de la personne et du non-respect de l’environnement à l’étranger. Le projet de loi C-300 a recueilli des appuis partout au Canada et sur la scène internationale et (nom de l’organisation) ajoute également son nom à la longue liste d’organisations qui se prononcent de façon solidaire pour soutenir cet urgent et nécessaire projet de loi.

(Nom de l’organisation) presse les députés et les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’appuyer le projet de loi C-300, reconnaissant que ce projet de loi tient compte des recommandations faites au gouvernement en 2005, par l’ancien Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature, nom, titre et adresse de l’organisation

Organisations qui soutiennent le projet de loi C-300* (AJOUTER NOM D’ORGANISATION À LA LISTE)

ACAT-CANADA
Africa Files
Amnesty International
Atlantic Regional Solidarity Network
Shawn Atleo, National Chief, Assembly of First Nations
Canadian Catholic Organization for Development and Peace
Canadian Council for International Cooperation (CCIC)
Canadian Labour Congress
Canada Tibet Committee
Canadian Network on Corporate Accountability (CNCA)
Cause Canada
CEDHA
CoDevelopment Canada
Comité pour les droits Humains en Amérique Latine (CDHAL)
Cordillera People’s Alliance (CPA)
Ecojustice Canada
Entraide Missionnaire
The Evangelical Fellowship of Canada
Fredericton Peace Coalition
The Halifax Initiative
Horizons of Friendship
InterPares
KAIROS - Canadian Ecumenical Justice Initiatives
Make Poverty History
Maquila Solidarity Network
MiningWatch Canada
United Church of Canada
Results Canada
United Steelworkers
Maquila Solidarity Network
The Maritime Conference of the United Church of Canada
Mennonite Central Committee of Canada
North South Institute
Public Service Alliance of Canada
Results Canada
Rights and Democracy
Social Justice Committee of Montreal
World Vision

* Source: http://www.johnmckaymp.on.ca/newsshow.asp?int_id=80590