Communiqué du Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY
Résumé :
Des propriétaires de terre impactés par le projet minier d’exploration du graphite à Ambatolampy - Vohitsara, district de Brickaville, ont déposé une plainte auprès du tribunal de Toamasina pour demander l’arrêt des opérations minières de la société DNI Metals. Le verdict du tribunal de première instance qualifie la requête des propriétaires de « malvenue » alors que l’historique des faits documentés et le texte de l’ « ordonnance de référé » publié par le tribunal confirment l’existence de dysfonctionnements et abus dans les activités et les autorisations de cette société par rapport à la législation malagasy. L’audience en Appel aura lieu ce mois de janvier 2018.
Le Collectif TANY appelle les citoyens du monde, y compris les citoyens des pays dont les investisseurs et actionnaires de la société minière sont originaires, à soutenir les communautés locales victimes de ce projet et partage quelques détails sur ce conflit pour dénoncer les arguments des défenseurs de la société DNI Metals mais aussi pour que chacun soit informé et puisse tirer des leçons de cette expérience inacceptable vécue par les habitants du fokontany de Vohitsara, Commune de Sahavalaina, District de Brickaville, Région Atsinanana.
En mars 2017, la société minière canadienne DNI Metals a commencé à explorer le graphite à Vohitsara sans un consentement adéquat de chaque individu propriétaire. Nous sommes maintenant en janvier 2018, presque un an depuis l’initiation des activités de DNI et tous les propriétaires individuels n’ont toujours pas été consultés, des compensations inéquitables ou pas de compensation du tout ont été données, et les communautés locales sont de plus en plus désespérées pour sauver leurs terres. DNI a commencé son travail à Vohitsara en déclarant avoir obtenu un consentement public collectif, mais le consentement de chaque individu propriétaire pose problème.
Le procès verbal de la réunion mentionnée comme recueil du consentement est clair sur l’objectif de la rencontre.
La société DNI et ses défenseurs insinuent que la société a obtenu un consentement de la communauté locale pour ses activités d’exploration, en se fondant sur un procès-verbal d’une réunion du 23 février 2017 entre les autorités locales et les habitants concernés. Or, pour plusieurs motifs, ce procès-verbal n’emporte en aucune façon un consentement des propriétaires aux activités d’exploration, même s’il a été signé par le Maire de la commune rurale d’Ambinaninony et suivi d’une liste de présence signée par les 142 personnes ayant assisté à la réunion.
Premièrement, il n’est nulle trace de la présence d’un représentant de DNI dans ce procès-verbal, qui aurait attesté de la recherche par cette société du consentement à ses activités d’exploration.
Deuxièmement, le procès-verbal ne mentionne pas expressément un consentement des propriétaires à l’exploration de graphite mais se réfère avant tout à une explication des différentes autorités sur la construction d’une route pour permettre l’accès au site de recherche de graphite par DNI, d’une longueur de 4 km entre Vohitsara et Ambatolampy.
Troisièmement, le paragraphe suivant du procès-verbal indique, expressément cette fois-ci, qu’il a été convenu que les propriétaires de terrains et d’exploitations agricoles (« tany sy voly ») touchés par l’exploration allaient négocier avec les responsables de DNI pour trouver un accord sur cette exploration et sur la valeur des biens agricoles détruits par les activités d’exploration et de construction de route. La construction de la route a commencé en mars 2017. L’accord entre la société DNI et des propriétaires lésés par ses activités d’exploration, le seul qui vaut consentement pour ces activités, n’a jamais été conclu, malgré une négociation entamée en juillet 2017 sous la pression des propriétaires mais qui a échoué car il ne s’agissait pas d’une négociation de bonne foi, conduite avec une intention d’arriver à un accord acceptable pour tous.
Enfin, et à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le procès-verbal de la réunion aurait valu un semblant de consentement, celui-ci ne saurait être un consentement éclairé, donné en toute connaissance de cause, car il n’est nullement indiqué dans le procès-verbal que les 142 personnes présentes à la réunion qui ont apposé leur signature en annexe du procès-verbal l’ont fait après qu’on leur ait bien expliqué que ce procès-verbal allait valoir consentement à l’exploration du graphite sur leurs terrains respectifs. En l’absence d’une telle précision, il faut prendre ces signatures comme une simple certification de présence, une pratique d’ailleurs courante dans des réunions de ce genre à Madagascar.
Seule une partie des décisions convenues à la réunion du 23 février a donc été appliquée, les droits individuels des propriétaires ont été ignorés et bafoués. Mais face à cela, les autorités qui ont participé à cette réunion et à la prise de ces décisions, et qui ont apposé leur signature, se taisent face à la non-réalisation de ses engagements par la société DNI. Des autorités de la région, du district et de la commune ont également participé à d’autres réunions - de janvier à septembre 2017 - entre la société minière et les propriétaires, où DNI a admis et documenté parmi d’autres problèmes que la société a mal agi en n’ayant pas recherché le consentement de chacun des propriétaires. La société minière a continué ses activités sur les terres des habitants pour lesquelles elle n’avait pas obtenu leur consentement sans aucune réaction des autorités. Cette passivité des autorités soulève des questions et des suspicions sur les causes de ce silence très inquiétant.
L’autre problème évident pour tous dans ce conflit et déjà abordé dans un communiqué précédent concerne l’incohérence et la contradiction au niveau des permis miniers (http://terresmalgaches.info/spip.php?article175)
Contradictions au niveau des permis miniers
A l’origine, DNI a acheté un permis minier destiné aux artisans (PRE) à une citoyenne malgache. Plus tard, DNI a déclaré qu’ils ont converti le PRE en un permis minier d’entreprise (PE = Permis d’Exploitation). DNI est une société minière, et pourtant dans la décision du tribunal du 8 décembre 2017, il est écrit que DNI était en train de travailler grâce au permis minier artisanal initial, ce qui démontre une contradiction entre les déclarations de la société DNI et celle du tribunal.
Des questions graves sur l’application de la loi plutôt fantaisiste, pour ne pas utiliser un autre mot, se posent ici. Alors que les articles 39 et 42 du Code Minier précisent que le permis PRE est « réservé aux petits exploitants », le transfert d’un permis PRE à une société minière par les autorités compétentes – ou l’utilisation de ce permis PRE par une société telle que DNI Metals, sans remise en cause mais avec la bénédiction des responsables à tous les niveaux, soulève encore une fois des doutes sur l’Etat de droit à Madagascar, sur la gouvernance minière et la rigueur dans l’attribution des permis dans ce secteur.
Dans tous les cas, la contradiction entre les déclarations de la société DNI et les données écrites par le tribunal de Tamatave confirme l’existence d’un problème même au niveau des autorités judiciaires concernant le permis à partir duquel la société travaille.
Exploitation et abus concernant les compensations accordées aux habitants et le droit des propriétaires.
Les propriétaires de terre de Vohitsara se retrouvent maintenant avec leurs terres de culture et récoltes détruites, et une grave menace pour leur avenir. Bien que les terres des paysans aient été utilisées pour les opérations minières de recherche de DNI, les paysans n’avaient pas reçu de compensation adéquate pour l’utilisation de leurs terres et pour leurs cultures. C’est seulement lorsque des propriétaires ont commencé à exercer une pression sur DNI que la société a commencé à compenser un peu quelques propriétaires, l’un d’eux a reçu seulement 30 000 Ariary pour un usage à durée indéterminée de ses terres.
Des propriétaires qui ont refusé une compensation aussi maigre et n’ont pas voulu entreprendre un contrat aussi inéquitable avec DNI, ont été menacés et intimidés par DNI et l’un d’eux a été arrêté sans aucune explication.
A cause de la persistance de la spoliation des droits des propriétaires et de la poursuite de l’exploitation des paysans, cinq propriétaires ont décidé de porter plainte contre la société DNI au tribunal régional de Tamatave. La décision du tribunal du 27 novembre 2017 a abondé en faveur de DNI sur la base de l’article 129 du code minier, même si des récits, documents, rapports et photos ont soutenu les plaintes des propriétaires sur les infractions relatives aux terres. Par ailleurs, le juge a conseillé aux plaignants de demander des compensations à DNI sur la base de l’article 129 du code minier qui indique que la société minière doit donner des compensations.
Cependant le juge n’a pas fait mention de l’article 125 qui indique que le titulaire du permis minier doit convenir avec chaque propriétaire d’un contrat de bail avant le début des opérations minières. (Article 125 du Code Minier.- « Le titulaire du permis minier et le propriétaire du sol conviennent par contrat de bail, de leurs droits et obligations respectifs ».)
Un non respect du droit de propriété individuelle conformément à l’article 34 de la Constitution malagasy est flagrant dans ce cas, et des questions sérieuses se posent sur la sécurisation des droits des Malgaches sur leurs terres lorsque l’on sait que les propriétaires concernés sont détenteurs de documents formels légaux de propriété.
Conclusion :
Ce communiqué vise principalement à alerter les autorités publiques et à leur rappeler qu’il est inacceptable de bafouer et de piétiner les droits de la population sur ses terres. Nous les invitons également à honorer leurs engagements internationaux à poursuivre un développement économique centré sur la personne humaine car aucun pays ne peut se développer aux dépens de la majorité de son propre peuple.
Nous invitons les hommes et femmes de loi à rendre un verdict juste et à résoudre les problèmes d’exploitation, d’incertitude et de harcèlement que les paysans de Vohitsara et d’Ambatolampy ont subis au cours de l’année passée.
Nous invitons les pouvoirs publics à tous les niveaux à prendre leurs responsabilités en appliquant la loi de manière plus rigoureuse et impartiale et d’ordonner l’arrêt du projet minier DNI (exploration et exploitation) à Vohitsara.
Nous appelons les citoyens et organisations dans le monde à soutenir les communautés locales qui luttent pour la défense de leurs droits fonciers à Madagascar.
Paris, le 14 janvier 2018
Le Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY
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