Lausanne/Zurich/Paris/Lusaka, le 12 avril 2011. L’association SHERPA (France), le Centre for Trade Policy and Development (Zambie), la Déclaration de Berne (Suisse), l’Entraide missionnaire (Canada) et MiningWatch Canada ont déposé ce jour une plainte contre les sociétés Glencore International AG et First Quantum Minerals Ltd auprès des Points de contact nationaux (PCN) suisse et canadien pour manquement aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
En cause, les manipulations financières et comptables auxquelles la filiale zambienne de ces sociétés, Mopani Copper Mines Plc (MCM), a recours afin de se soustraire à l’impôt sur place.
Les faits dénoncés s’appuient sur les résultats d’un audit réalisé en 2009 à la demande du gouvernement zambien avec l’appui du gouvernement norvégien par les cabinets Grant Thornton et Econ Pöyry. Parmi les anomalies constatées, une augmentation inexpliquée des coûts d’exploitation en 2007 pour un montant de 380 millions de dollars, des volumes déclarés de production de cobalt étonnamment faibles par rapport à d’autres entreprises minières de taille comparable opérant dans la région, et des manipulations des prix du cuivre dans le cadre des ventes au profit de Glencore en violation du principe de pleine concurrence tel que défini par l’OCDE. Ces différents procédés ont permis d’abaisser de plusieurs centaines de millions de dollars les recettes de MCM pour la période 2003-2008 et d’alléger considérablement le montant de son imposition.
Ces différents agissements traduisent une violation manifeste des principes directeurs de l’OCDE qui veulent notamment que les entreprises multinationales contribuent aux progrès économiques (Chapitre I) en acquittant ponctuellement les impôts dont elles sont redevables (Chapitre X sur la fiscalité).
Ces violations sont d’autant plus déplorables que le consortium Mopani opère dans un contexte fiscal déjà hautement attractif et favorable à l’investissement étranger, et qu’il bénéficie en outre d’un accord de développement conclu avec l’Etat Zambien en 2000 qui lui accorde d’importants avantages et exemptions fiscales.
D’après Global Financial Integrity, l’évasion fiscale des multinationales représenterait, chaque année en moyenne depuis dix ans, une perte de 400 à 440 milliards de dollars pour les pays en développement .
Au Canada, il n’existe que deux moyens non judiciaires pour porter plainte au sujet d’abus allégués et commis à l’étranger par une entreprise canadienne : le Point de contact national établi depuis 2000 et le Bureau du Conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour l’industrie extractive mis en place en mars 2009 par le gouvernement dans sa politique “ Renforcer l’avantage canadien : stratégie de RSE pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger”.
Les deux ont certaines caractéristiques communes : ils fonctionnent sur une base volontaire, ne peuvent mener d’enquête, encore que certains PCN d’Europe prennent l’initiative d’effectuer certaines vérifications sur le terrain, et ne peuvent imposer de réelle sanction. Pour sa part, le Bureau du conseiller en RSE ne semble viser que des problèmes mineurs, n’a pas de balises pour interpréter les normes à faire respecter et rend compte au gouvernement du Canada seulement. Le PCN quant à lui effectue une évaluation sporadique (la prochaine prévue pour juin 2011) des interprétations des Principes directeurs par un comité formé de gouvernements de l’OCDE, d’entreprises multinationales et de centrales syndicales internationales. De plus, la performance de chacun des PCN peut être comparée à celle des autres au cours d’une rencontre annuelle. En outre, lorsqu’une plainte sur une circonstance spécifique est traitée, la plupart des PCN statue s’il y a eu violation des principes ou non.
Nous sommes cependant bien loin des mesures proposées par le projet de loi C-300 défait en octobre dernier. Il aurait permis le dépôt des plaintes auprès du ministère des Affaires étrangères qui, si elles étaient jugées fondées , devait enquêter et statuer. Cette loi lui aurait permis de retirer aux entreprises fautives tout soutien accordé par le gouvernement.
La situation révélée par l’audit d’experts à propos de la Mopani Copper Mine PLC est un vrai scandale! Les associations plaignantes attendent des PCNs saisis qu’ils :
- constatent la violation des principes directeurs de l’OCDE par les entreprises Glencore International AG et First Quantum Minerals Ltd ;
- s’assurent par tous moyens que les entreprises visées rétrocèdent à l’autorité fiscale zambienne la part d’impôt que le consortium aurait dû acquitter si leur communication avait été régulière et s’ils n’avaient pas procédé à des manipulations des prix de transfert ;
- obtiennent des entreprises visées un engagement ferme de se conformer scrupuleusement aux principes directeurs de l’OCDE ainsi qu’aux lois et règlements applicables en Zambie.
Contacts presse:
- SHERPA | Maud Perdriel-Vaissière + 33 (0)6 83 87 97 34 | Jean Merckaert + 33 (0)6 81 84 30 64
- Déclaration de Berne | Olivier Longchamp | + 41 (0)21 620 03 09
- CTPD | Savior Mwambwa | + 260 977 875404
- MiningWatch | Catherine Coumans | + 1 (613) 569 3439
- L'Entraide missionnaire | Denis Tougas | + 1 (514) 270 6089